Conseil juridique

Conseils juridiques aux membres

Préserver vos droits est notre objectif

 

Nous offrons à nos membres un conseil gratuit sur les questions concernant leur poste de travail. Le sociétariat donne droit en outre à une assurance de protection juridique pour les litiges en lien avec le poste de travail, conclue auprès de l'assurance Coop Protection juridique pour les questions de droit et des assurances sociales.

 

Les frais ci-après sont couverts jusqu'à hauteur de CHF 250'000.– au maximum par cas (franchise 15%):

  • frais d'avocat 
  • frais d'expertise 
  • frais de justice et de procédure 
  • frais de procès de la partie adverse

Il existe une limite maximale de la valeur de litige à CHF 150'000. Un délai d'attente de 3 mois à partir de l'affiliation à l'ASEB vaut pour tous les cas de protection juridique. La date déterminante est celle à laquelle s'est produit l'événement à l'origine du cas. Les membres de la famille ne sont pas couverts par cette assurance.

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