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10.02.2014

Convention collective de travail (CPB)

Entrée en vigueur de la nouvelle CPB, le 1er avril 2014

La nouvelle Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire entre en vigueur le 1er avril 2014. La nouvelle convention sera en ligne sur notre site internet dès le mois de mars et pourra être obtenue sur demande à notre secrétariat.

Modifications et compléments à la Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire (CPB) au 1er avril 2014

I.      Vue d’ensemble

En date du 21 octobre 2013, les partenaires sociaux du secteur bancaire ont trouvé un accord au sujet de diverses modifications de la convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire (CPB). Les compléments et modifications concernent le règlement des modèles de travail spécifique, de la joignabilité durant les vacances ainsi que les droits d’information des représentations des employés.

Les modifications qui entreront en vigueur le 1er avril 2014 engagent les banques soumises à la CPB à consigner les dispositions sur le service de piquet et le travail de nuit dans un règlement. En outre, il est établi clairement que les employés ne peuvent être contactés par la banque que dans des cas exceptionnels de nécessité opérationnelle et d’urgence durant leurs vacances. Les partenaires sociaux veulent ainsi assurer le droit au repos des em-ployés, sans toutefois limiter le droit de la banque à prendre contact avec ses collaborateurs dans les cas d’urgence. Ceux-ci n’ont cependant pas l’obligation d’être joignables. Enfin, les droits d’information des représentations des employés sont élargis notamment avec l’introduction de mesures concernant leur surveillance.

A cette occasion, les partenaires sociaux du secteur bancaire ont décidé d’approfondir trois sujets de la CPB en vigueur au travers de l’institution de groupes de travail paritaires et de soumettre à une analyse certaines questions problématiques: il s’agit du règlement de l’assurance d’indemnités journalières maladie, du travail à domicile ainsi que des mesures en cas de fermetures d’établissements bancaires et de licenciements.

II.    Particularités

L’Association patronale des Banques a expliqué au début des négociations 2013 qu’aucune disposition entraînant des coûts pour les banques ne pouvait être négociée en raison des nombreux défis qu’elles doivent relever actuellement. De même, la thématique de l'enregistrement du temps de travail a été exclue de ces négociations car une nouvelle solution est en cours d’élaboration sur le plan fédéral. En raison de ces remarques préliminaires, L’ASEB a suspendu les demandes concernant le temps de travail.

Les représentants des partenaires sociaux ont discuté des exigences restantes le 21 octobre 2013 et se sont accordés sur les modifications et amendements suivants:

III.   Objectif

Avec la présente convention, les partenaires sociaux du secteur bancaire souhaitent :

  • fixer les droits et obligations en complément aux dispositions légales relevant du contrat de travail et fournir ainsi une contribution positive pour le bien et le développement des employés et des banques assujetties ;
  • approfondir la collaboration entre employés et banques ainsi qu’entre les partenaires sociaux participants ;
  • établir des règles pour les droits de participation des commission du personnel et des partenaires sociaux ;
  • mener un dialogue constructif et préserver la paix sociale dans le secteur bancaire sur la base de la loyauté et de la confiance réciproques.