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08.10.2012

Convention collective de travail (CPB)

Les résultats 2013

Les partenaires sociaux du secteur bancaire sont tombés d'accord sur certaines modifications à apporter à la «Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire» (CPB). Les compléments et adaptations concernent essentiel- lement l'intervention des commissions du personnel et la collaboration entre par- tenaires sociaux.

Les modifications de la CPB qui entreront en vigueur au 1.1.2013 prévoient l'obligation pour la banque de régler les détails concernant l'organisation et l'activité de la commis- sion du personnel. D'autres clauses additionnelles se rapportent au droit d'information de la commission du personnel sur la mise en application des augmentations de salaire né- gociées au sein de l'établissement, à leur participation aux enquêtes internes sur l'égalité des salaires et au droit d'être conseillé par des spécialistes ou les partenaires sociaux externes. La banque concernée et sa commission du personnel décident alors en commun des informations qui peuvent être communiquées.

Les partenaires sociaux du secteur bancaire – l'Association suisse des employés de banque, la Société suisse des employés de commerce et l'Association patronale des banques en Suisse – sont tombés d'accord pour compléter la disposition concernant le plan social. La CPB prévoit déjà l'obligation de négocier un plan social. Il est nouvelle- ment stipulé que des négociations «substantielles» doivent être menées dans le but de conclure un plan social.

Les partenaires sociaux ont simultanément décidé de moderniser la CPB au 1.1.2013 et de présenter une nouvelle version contenant différentes adaptations textuelles et systématiques, mais aucune autre modification de sa teneur.