Fonds d'entraide USA

Fonds d’entraide USA

Plusieurs banques ont livré des données de leurs collaborateurs dans le cadre de la résolution du conflit fiscal avec les USA. Pour les employés concernés cela peut avoir des conséquences fâcheuses et imprévisibles.

Si vos données ont été livrées aux USA et que vous avez subi pour cette raison un préjudice, vous pouvez déposer une demande de soutien au Fonds de soutien USA géré par l’ASEB.

Qui peut déposer une telle demande ?

Tous les collaborateurs de banques suisses dont les données ont été livrées aux USA sur la base de l’autorisation du Conseil fédéral du 4.4.2012 ou dans le cadre du programme des autorités américaines sont qualifiés pour déposer une demande au Fonds d’entraide.

Selon la Convention signée entre l’ASEB et les représentants des banques, les requérants qui ont subi un préjudice personnel ou financier à cause de la livraison de données peuvent faire valoir un droit à une aide financière

Il s’agit en particulier:

1. de difficultés familiales ou personnelles

  • Difficulté de garder des contacts avec des membres de la famille.
  • Difficulté de prendre en charge des membres de la famille.
  • Maladie (avec ou sans réduction de la capacité de travail).

2. Difficultés financières

  • Grandes diminution du revenu (plus de 20%).
  • Difficulté à faire face à des obligations financières courantes (p.ex. hypothèques) aussi en cas de faible réduction de revenus.
  • Obligations financières supplémentaires suite à la livraison de données ou à un changement de poste (chemin de travail plus long, formation continue, frais supplémentaires pour les enfants).

3. Difficultés économiques

  • Sans emplois
  • Nouveaux postes de travail moins bien rémunér

Montant des prestations du fonds

Le montant maximal est de CHF 10‘0000.-

En cas de détérioation ultérieure importante de la situation, une nouvelle demande peut être déposée.

Délai

Les demandes doivent être déposées à l’ASEB au plus tard jusqu’en octobre 2016.

Déposer une demande

Comment déposer votre demande au fonds d’entraide USA?

  1. Téléchargez le formulaire pour le Fonds d’entraide USA
  2. Imprimez et complétez et signez le formulaire
  3. Joignez au formulaire une copie de l’attestation de la banque que vos données ont été livrées aux USA
  4. Envoyez le formulaire et l’attestation à :
    CONFIDENTIEL
    Association suisse des employés de banque ASEB
    Fonds d’entraide USA
    Case postale 8235
    3001 Berne

Dès que nous aurons examiné votre demande, nous prendrons contact avec vous.

Montant des prestations du fonds

Le montant maximal est de CHF 10‘0000.-

En cas de détérioation ultérieure importante de la situation, une nouvelle demande peut être déposée.