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10.07.2014

Les salaires

Réduction unilatérale du salaire

La réduction unilatérale du salaire sans le consentement de l’employé correspond à une violation partielle de l’obligation de payer le salaire. Une réduction de la rémunération devrait être décidée d’un commun accord entre les parties pendant la durée du contrat et avant l’expiration de la période légale de préavis. Cela ne nécessite aucune forme particulière, ne s’applique que pour l’avenir et ne peut porter sur les prestations déjà effectuées.

Dans son arrêt du 4 mars 2014 (4A_552/2013), le Tribunal fédéral a expliqué que des accords tacites ne devaient être reconnus que de manière exceptionnelle, par exemple si le travailleur a accepté de manière répétée un salaire inférieur à celui qui avait été initialement convenu. Un juge doit faire preuve de circonspection avant de déduire du silence de l’employé que ce dernier accepte une modification contractuelle défavorable pour lui. On ne peut admettre un consentement de l’employé que lorsqu’il fallait attendre une contestation de sa part selon les règles de la bonne foi, du droit et de l’équité. En effet si le salarié ne reçoit pas de fiches de salaire et qu’il n’a pas été informé de la réduction salariale, il est possible qu’il ne se rende compte qu’après plusieurs mois de cette réduction. En outre, l’employeur doit indiquer les circonstances particulières qui l’ont amené à croire que le travailleur avait tacitement accepté une réduction de salaire.

Article dans le magazine Employeur Suisse, Juillet 2014, p. 44/45