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22.06.2017

Temps de travail

Pas d’assouplissement de la saisie du temps de travail, pas de suppression des indemnités pour heures supplémentaires

Avec les deux initiatives parlementaires des conseillers aux Etats Keller Sutter et Graber, le parlement débattra bientôt d’un assouplissement de la saisie du temps de travail, bien que la règlementation en vigueur actuellement, issue du partenariat social, laisse déjà une grande marge de manœuvre aux entreprises et tienne compte des spécificités de chaque branche. En raison de son expérience, l’ASEB, en accord avec l’Union syndicale suisse (USS) et d’autres organisations d’employés, se prononce contre cette libéralisation de la saisie du temps de travail.

Notre expérience et les contacts avec nos membres montrent que l’horaire libre est apprécié quand les relations avec la hiérarchie sont bonnes et que les intéressés disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation du temps de travail. Mais la suppression de la saisie du temps de travail comporte toujours des risques pour les employés qui doivent être pris en compte. Car la majorité n’a pas la possibilité d’organiser librement son temps de travail et les compensations sont souvent impossibles.

Lors de licenciements pour raisons économiques, le travail restant repose sur un nombre réduit de personne. Cela conduit à de très nombreuses heures supplémentaires, qui sont exécutées « gratuitement » en absence d’un contrôle du temps de travail et peuvent conduire à de graves problèmes de santé sur le long terme. Il est de la responsabilité de l’employeur de répartir de travail sur un nombre suffisant de personnes, pour que celui-ci puisse être effectué correctement dans le temps stipulé dans le contrat.

L’ASEB a défendu en 2016 plusieurs employés d’une banque étrangère qui ont effectué des heures supplémentaires sans limite. La banque a renoncé pendant des années à engager du personnel supplémentaire et a pu ainsi maximiser son profit pendant des années. Même quand les employés étaient malades, aucun employé supplémentaire n’a été engagé, mais le travail a été réparti entre les collaborateurs restants. Comme les revendications devant la justice peuvent porter sur les cinq dernières années, l’ASEB a exigé le paiement des heures supplémentaires prouvables sur toute cette période. Sans contrôle du temps de travail, cela aurait été très difficile d’apporter les preuves nécessaires. Ce fut une difficile bataille avec la banque, qui n’a fait preuve d’aucune compréhension du système juridique suisse. Cependant, notre intervention a conduit à ce que dans deux cas des indemnités forfaitaires soient payées en compensation des heures supplémentaires effectuées sur les cinq dernières années. Et dans un cas un délai de congé généreux avec libération de l’obligation de travailler a pu être négocié.

D’autre cas similaires sont actuellement en cours. Cela montre toujours qu’il est important de disposer du contrôle du temps de travail comme moyen de preuve, précisément aussi en cas de licenciement.

De plus, de nombreuses heures supplémentaires sont dues à des objectifs irréalistes fixés unilatéralement par les supérieurs hiérarchiques. Si les employés ne peuvent réaliser leurs objectifs qu’avec beaucoup de chance, ils sont soumis à un stress intense et leur emploi est menacé. Dans ces cas également, il est important de pouvoir démontrer que des heures supplémentaires ont été effectuées et de souligner ainsi que les exigences de performance de l’employeur doivent être revues.

D’un point de vue légal, il convient de relever que les heures supplémentaires peuvent ne pas être comptabilisées si le contrat prévoit qu’elles sont incluses dans le salaire de base, mais pas pour les employés des banques soumise à la Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire (CPB). Le travail supplémentaire est comptabilité à partir des heures effectuées au-delà d’un horaire de 45 heures hebdomadaires. Sous déduction d’un quota annuel de 60 heures, ce travail supplémentaire doit être rémunéré à 125%, ou compensé si cela est possible. Etant donné que cette compensation n’est possible que pour les cinq dernières années, nous vous recommandons de récupérer sous forme de temps libre. Ceci est également une mesure efficace de protection de la santé.