News Detail

11.12.2014

Restructuration

Faillite de la Banque Privée Espirito Santo SA

Faillite de banque : un risque à prendre au sérieux.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a mis en faillite la Banque Privée Espírito Santo SA (BPES) en liquidation le 19 septembre 2014 à 8 heures. Dans une faillite, les employés sont confrontés à des difficultés encore plus importantes que lors d’un licenciement collectif ordinaire. Dans un tel contexte le soutien d’une association du personnel comme l’ASEB est indispensable.

Personnel licencié suite à l’annonce de la faillite

Le matin du 19 septembre 2014, à son arrivée au travail, le personnel a dû se rendre directement à la cafétéria, l’entrée dans la banque étant bloquée par des agents de sécurité. A 9h la direction a annoncé la mise en faillite de la Banque Espirito Santo. Peu après les employés étaient informés individuellement de leur sort : licenciement ou engagement pas la masse en faillite.

Pour le personnel licencié, c’est le passage direct par la case chômage, avec les réductions financières à la clé : 70 ou 80% du dernier salaire plafonné à CHF 126'000.-. Dans ce cas, les délais de congé légaux restent valables, mais les salaires dus doivent être produits dans la masse en faillite et ne seront versés qu’après l’état de collocation, soit dans plusieurs mois. Des avances sur l’état de collocation ne sont légalement pas possibles, même lorsque les avoirs de la banque sont suffisants pour payer tous les créanciers de premier rang.

Les employés doivent produire leurs créances salariales totales (salaires des délais légaux de licenciement, vacances, heures supplémentaires, frais professionnels) dans un délai assez bref (en l’occurrence c’était jusqu’au 7 novembre). Etant donné que les créances non produites sont perdues,  cette étape doit être préparée minutieusement. L’ASEB a proposé son aide en invitant le personnel à une assemblée d’information à laquelle a participé le spécialiste du droit du travail Me Bruchez.

Personnel non licencié

Une moitié environ des salariés a été reprise par la masse en faillite, aux mêmes conditions de travail, pour assurer les opérations de liquidation. Toutefois, comme il s’agit d’une société en liquidation, le versement du salaire n’était pas assuré. C’est pourquoi l’ASEB a demandé et obtenu le versement de sûretés pour garantir les salaires de  du personnel qui participe à la liquidation.

Plan social

Si un plan social avait été négocié avant la mise en faillite, les créances de ce plan social auraient pu être produites dans la masse en faillite sans limitation. Hélas, le personnel a mandaté l’ASEB après l’annonce de la liquidation de la banque, quelques semaines avant l’annonce de la faillite. Dans ce cadre, il n’a pas été possible de négocier un plan social qui aurait pu être contesté par des créanciers.

A la demande de l’ASEB, un plan de rigueur a été mise en place pour les personnes qui ne pouvaient pas bénéficier des allocations chômage en raison de leur état de santé ou d’une période de cotisation insuffisante. En effet, l’assurance perte de gain de la banque ayant été résiliée à la suite de la faillite, les indemnités perte de gain en cas de maladie n’étaient plus versées. Plusieurs employés se trouvaient donc sans aucun revenu, même s’ils adhéraient à titre individuel à l’assurance perte de gain, celle-ci prévoyant un délai de carence de 60 jours.

Certificats de travail

L’obtention d’un certificat de travail fut aussi un combat d’obstacles. Les responsables de la banque ne peuvent plus émettre de certificat de travail car ils ne sont plus en fonction. Les liquidateurs quant à eux ne peuvent évaluer pas le travail effectué par les employés de la banque et apporter des appréciations. Dans ces conditions seules des attestations sur les fonctions occupées et la durée des rapports de travail pouvaient être produits. Cette situation très insatisfaisante pour les employés en recherche d’emploi peut en partie être comblée par des lettres de recommandation émises par l’ancienne direction. Celles-ci ne remplacent pas totalement un certificat de travail, mais apportent un témoignage de la qualité des relations professionnelles.

Vigilance et prévoyance en cas de situation tendue dans la banque

L’expérience malheureuse de la Banque Espirito Santo rappelle s’il est besoin, que les employés doivent assurer leurs droits avant qu’il ne soit trop tard. En particulier lorsque les indices sur les difficultés d’une banque se multiplient il est recommandé

- de s’informer des conditions d’assurance collective de l’entreprise et de la situation de la caisse de pension (à faire dans tous les cas régulièrement)
- de demander un certificat de travail intermédiaire
- de thématiser la question d’un plan social rapidement et de prendre contact avec l’ASEB

Clément Dubois