News Detail

31.03.2015

Restructuration

Obligation de négocier un plan social : premières expériences

Depuis le 1er janvier 2014, le code des obligations institue l’obligation de négocier un plan social dans les entreprises de plus de 250 employés prévoyant de réduire de 30 personnes au moins leur effectif. Si aucun plan social n’est convenu, un tribunal arbitral peut être saisi afin qu’il en élabore un.

Qui peut négocier un plan social : les commissions d’entreprise, éventuellement avec le soutien d’une association du personnel comme l’ASEB, sont les premiers interlocuteurs des employeurs. En l’absence d’une commission d’entreprise, le contrat collectif de travail peut prévoir que les associations signataires interviennent, comme c’est le cas de la Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire. Les entreprises qui ne sont pas soumises à un contrat collectif de travail et qui n’ont pas de commission du personnel ont par contre un problème. Pour négocier un contrat collectif, elles doivent avoir un interlocuteur fiable qui soit à même de représenter le personnel et de négocier un contrat collectif susceptible d’être accepté par le personnel. En effet, en l’absence de commission du personnel et de contrat collectif de travail, le personnel dans son ensemble doit accepter le plan social.

Expériences de l’ASEB dans ce domaine

A ce jour, à notre connaissance, aucun tribunal arbitral n’a encore été saisi au sujet d’un plan social. Il y a donc beaucoup d’incertitude sur le résultat possible de cet arbitrage, mais aussi sur la durée que pourrait prendre une telle décision. Pour cette raison, l’ASEB est devenu un interlocuteur intéressant pour des employeurs qui à ce jour n’avaient pas soigné un partenariat social actif. Pour l’ASEB aussi les conditions de négociation d’un plan social sont intéressantes : étant donné qu’elle veut représenter correctement le personnel, une assemblée du personnel doit être convoquée dans le but de lui accorder ce. C’est l’occasion pour l’ASEB de se présenter, d’avoir un contact direct avec les employés de banque et de créer un rapport de confiance.

Pour négocier un plan social qui corresponde aux attentes et besoins spécifiques du personnel de l’institut financier en question, l’ASEB demande que la délégation de négociation comprenne des représentants du personnel. Le rapport de confiance entre l’ASEB et le personnel est aussi nécessaire et se manifeste par des adhésions à l’association. Grâce à ses membres, l’ASEB est au courant de l’ambiance mais aussi de faits importants se déroulant dans l’entreprise et peut réagir tout de suite. Ces éléments sont importants dans la négociation et peuvent jouer un rôle décisif pour l’obtention d’amélioration des conditions de départ.

L’ASEB vient de terminer la négociation d’un plan social avec et pour le personnel de Swisscanto racheté la banque cantonale de Zurich et est en négociation avec HSBC. Dans les deux cas, des assemblées du personnel ont mandaté l’ASEB et élu des délégués du personnel pour participer aux négociations. Dans le cas de Swisscanto, les négociations ont abouti après trois séance et l’assemblée a accepté le plan social. 

Denise Chervet