Restructuration

Restructuration

Licenciements: connaissez vos droits et usez-les!

Les restructurations entraînent souvent des réductions des effectifs de plus ou moins grande ampleur. Lorsque les licenciements touchent le 10 % du personnel ou plus de 30 personnes dans une entreprise qui en occupe plus de 300, on parle d'un licenciement collectif. Pour ces cas, le Code des obligatioons (CO) prévoit une consultation de la représentation des travailleurs ou, à défaut, des travailleurs (v. téléchargement). Lors de telles procédures, l'ASEB apporte un soutien et conseille les commissions du personnel de même que les employés concernés.

Banques soumises à la CPB (art.40- 42 CPB)

Les employés concernés, la commission du personnel et les partenaires sociaux doivent être informés suffisamment tôt. L'information doit être aussi complète que possible et mentionner les motifs qui sont à l'origine de la décision de restructuration, les mesures envisagées, leur organisation et déroulement chronologique. Les employeurs doivent discuter les conséquences de telles mesures pour les employés avec les employés et les partenaires sociaux. Des pourparlers au sujet du plan social doivent avoir lieu au sein de la banque avec la commission du personnel. Là où il n'y a pas de représentation du personnel, un partenaire social externe doit être consulté.

Banques sans commission du personnel et non soumises à la CPB

Les employés des banques non soumises à la CPB et qui n'ont pas de commission du personnel sont consultés individuellement. Dans ce cas, il est recommandé de prendre contact avec l'ASEB afin qu'une procédure collective soit requise. L'expérience démontre en effet, que les propositions individuelles sont rarement prises en compte, notamment parce qu' aucune pression ne peut être exercée et qu' il n'y a pas de partenaire pour négocier un plan social.

Procédure de consultation et plans sociaux

En cas de restructuration, l'ASEB s'engage sur mandat des employés pour défendre leurs intérêts dans la procédure de consultation.  L'ASEB recommande à ses membres de prendre contact avec son secrétariat central ou régional dès qu'une annonce de licenciement collectif est faite. En effet, le temps joue un rôle important dans ces cas-là. La négociation d'un plan social doit commencer aussi rapidement que possible.

Les membres peuvent demander la brochure sur les restructurations et la check list pour le plan social par e-mail.


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